Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de La Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1991

NOR : ECOT9151170A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le Gouvernement à créer une loterie nationale ;

Vu le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, et notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/10/1991Version en vigueur depuis le 05 octobre 1991

    Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/10/1991Version en vigueur depuis le 05 octobre 1991

    Le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE