Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des farines de riz et de leurs produits de turbo-séparation dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à dix millions d'électrons - volts (10 Mev).

La dose absorbée par les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation mentionnés à l'article 1er au cours de ce traitement ne doit pas excéder 5 KGy et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits.

Les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation mentionnés à l'article 1er ne doivent pas contenir avant traitement plus de 105 bactéries aérobies mésophiles à 30 °C par gramme.

Les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation cités à l'article 1er ne doivent faire l'objet d'aucun traitement chimique de décontamination avant ou après irradiation.

Les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation cités à l'article 1er doivent être traités dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments, et notamment ceux soumis à l'irradiation.

Ces emballages doivent, avant l'irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant :

1° L'une des mentions suivantes :

- farine de riz ou dénomination du produit de turbo-séparation "irradié" ;

- farine de riz ou dénomination du produit de turbo-séparation "traité par irradiation" ;

- farine de riz ou dénomination du produit de turbo-séparation "traité par rayonnements ionisants".

Les mots "irradié", "traité par irradiation" ou "traité par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière a être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation.

2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;

3° La date d'irradiation ou le lot de fabrication selon les modalités fixées par l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé.

Lorsque les farines de riz ou leurs produits de turbo-séparation irradiés selon les présentes dispositions sont reconditionnés après le traitement en vue de leur commercialisation, les emballages utilisés à cette fin doivent être neufs, hermétiquement clos et répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments. Ces emballages doivent être pourvus d'une étiquette portant, outre les indications conformes à la réglementation en vigueur sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les mentions prévues à l'article précédent.

Les mentions figurant sur les étiquettes citées à l'article 4 doivent être reproduites dans les documents accompagnant la marchandise, ainsi que sur les factures.

Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doit être avertie au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.

L'entreprise se chargeant de l'irradiation doit effectuer une mesure directe de la dose absorbée une fois au moins au début de chaque traitement.

Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.

L'usage des sources installées sur les véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.

Les entreprises se chargeant de l'irradiation des farines de riz ou de leurs produits de turbo-séparation doivent tenir un registre comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées, la date de l'expédition, ainsi que la date d'irradiation ou le numéro de lot.

En cas de reconditionnement des produits ainsi traités, les entrées et les sorties de ces marchandises, l'identité de l'acheteur, la date de la vente et la quantité vendue doivent figurer sur les documents comptables tenus par ceux qui procèdent au reconditionnement.

Les farines de riz et leurs produits de turbo-séparation irradiés en provenance de pays étrangers doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.

Les importateurs doivent tenir le registre mentionné à l'article 10.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.