Arrêté du 4 mai 1988 fixant le taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens

abrogée depuis le 01/10/2023abrogée depuis le 01 octobre 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

NOR : DEFP8801287A

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Le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens, modifié par le décret n° 88-604 du 6 mai 1988,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1988 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)

    Les taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé et servie aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :

    - taux n° 1 : 50 % de la solde de base ;

    - taux n° 2 : 25 % de la solde de base.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1989 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)
    Modifié par Arrêté 1989-01-04 art. 1 JORF 11 janvier 1989 en vigueur le 1er janvier 1989

    "La solde de base à prendre en considération est celle dont bénéficient les intéressés.

    " Toutefois :

    " - pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;

    " - pour les non-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426. "

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1988 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-C. ROQUEPLO

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI