Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 18 (3°) ; Vu le décret du 17 octobre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, modifié ; Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54 ; Vu le décret n° 78-927 du 30 août 1978 portant modification du décret du 17 octobre 1907 susvisé ; Vu le décret n° 79-516 du 18 juin 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les entreprises de distribution d'énergie électrique,
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
P.-F. COUTURE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. HILAIRE