Arrêté du 31 décembre 1987 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1988

NOR : INDS8700874A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 86-161 du 4 février 1986 portant création d'une taxe parafiscale sur les liants hydrauliques et sur les produits en béton et en terre cuite, et notamment ses articles 3 et 4,

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ