Article 1
Version en vigueur depuis le 14/03/1985Version en vigueur depuis le 14 mars 1985
Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).
Article 2
Version en vigueur depuis le 14/03/1985Version en vigueur depuis le 14 mars 1985
Le Journal officiel électronique "J.O.E.L." a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Journal officiel de la République française, édition des Lois et décrets.
Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à l'édition électronique et la diffusion sélective d'informations.
Article 3
Version en vigueur depuis le 14/03/1985Version en vigueur depuis le 14 mars 1985
La commercialisation des informations contenues dans "J.O.E.L." a lieu soit par la fonction "Kiosque", soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Article 4
Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.
L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique " J.O.E.L. ".
Article 5
Version en vigueur depuis le 14/03/1985Version en vigueur depuis le 14 mars 1985
Les informations nominatives enregistrées dans l'édition électronique du Journal officiel "J.O.E.L." sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 6
Version en vigueur depuis le 14/03/1985Version en vigueur depuis le 14 mars 1985
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1985.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
JACQUES FOURNIER