Arrêté du 18 avril 1988 portant agrément de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1988

NOR : ASEE8803350A

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 portant agrément de la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1988 portant agrément de la convention du 30 décembre 1987 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'arrêté du 2 février 1988 portant agrément de l'accord du 30 décembre 1987 relatif au financement du régime d'assurance chômage ;

Vu la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 27 mars 1988 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/04/1988Version en vigueur depuis le 29 avril 1988

    Sont rendues obligatoires, pour tous le employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/04/1988Version en vigueur depuis le 29 avril 1988

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/04/1988Version en vigueur depuis le 29 avril 1988

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

PHILIPPE SÉGUIN