Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions déterminées aux articles 26 et 27 du décret précité sur les formules prévues à l'article 11 ci-dessous.

Une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où les informations déclarées dans les délais réglementaires sont concomitantes ou connexes et concernent la même immatriculation.

Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives concomitantes ou connexes déclarées dans les délais réglementaires.

Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte et pièce déposés dans les quinze jours de leur dépôt.

Il mentionne sur ces documents :

a) Le siège du tribunal au greffe duquel la pièce ou l'acte est déposé ;

b) La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes et pièces ;

c) Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.

Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les émoluments perçus à ce titre pour le compte de cet établissement.

Pour effectuer la transmission des documents comptables visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 54 du décret précité, la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.

Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

L'accord prévoit obligatoirement la transmission des documents auprès du centre de dépôt visé à l'article 54 du décret du 30 mai 1984 précité ainsi que les modalités visées à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée. Ce centre est composé des personnes mentionnées au deuxième alinéa ou de leurs représentants, qui déterminent les modalités de son fonctionnement et de sa gestion.

Il est placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, qui met à sa disposition les moyens nécessaires pour son fonctionnement.

La réception des documents est constatée par un récépissé envoyé par le centre au déclarant.

Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est invité par le greffe à fournir les pièces manquantes dans les conditions visées aux alinéas précédents.

Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt au déclarant et en avise simultanément le centre, qui le transmet à l'Institut national de la propriété industrielle.

Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et publié au Bulletin du registre du commerce et des sociétés.

Les extraits, ainsi que les copies et les imprimés de déclaration portent, lorsqu'il y est indiqué, conformément à l'article 8 (A, 4°) du décret du 30 mai 1984 précité, qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, la mention suivante : La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.

Ces formules peuvent être soit imprimées, soit éditées automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation.

Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il doit alors être précisé que seul un document signé fait foi.

Pour cette délivrance, les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 821-2-1 du code de l'organisation judiciaire, et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article 70 du décret du 30 mai 1984 précité.

Pour l'application de l'article 68 a du décret précité ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :

- la situation matrimoniale et la capacité des personnes ;

- la déclaration de cessation des paiements et les décisions intervenues dans les procédures de redressement et d'apurement collectif du passif prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ainsi que les décisions prononçant le relevé de ces sanctions ;

- les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ainsi que les décisions faisant disparaître ces mesures ;

- les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.

Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.

Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.

Sous réserve des dispositions de l'article 71 du décret précité, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.

Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.

L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.

L'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.

L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.

APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES

1. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par un mandataire de l'assujetti, celui-ci doit justifier d'un pouvoir spécial, sauf disposition contraire du décret du 30 mai 1984 précité.

2. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.

3. Le greffe peut être amené à demander une pièce complémentaire en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière notamment lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être obtenu avec les pièces fournies et que, soit une fiche d'état civil, soit un extrait de naissance est nécessaire.

4. Lorsque la pièce visée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci doit être fournie accompagnée :

- d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif,

ou

- d'un certificat de non appel ou de non pourvoi.

5. Les documents produits en vertu des annexes suivantes doivent être traduits en langue française lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.

6. Des justificatifs non prévus dans les annexes suivantes sont parfois nécessaires en application de textes particuliers applicables à la personne considérée.

DES PERSONNES PHYSIQUES

1. Renseignements relatifs à la personne

1.1. Identification de l'assujetti

1.1.1. Français

Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,

ou

Copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

1.1.2. Etrangers

1.1.2.1. Personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger :

- copie de cette carte, même provisoire ;

- et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour.

1.1.2.2. Personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus.

Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers Espace économique européen : Union européenne, république d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.

Accords particuliers : principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.

: tout document officiel établissant l'identité, accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.

Titulaires de la carte de résident : copie de celle-ci même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.

1.2. Situation matrimoniale

1.2.1. Marié

1.2.1.1. Si les documents fournis au titre du 1.1 ci-dessus ne font pas mention du mariage, extrait de l'acte de naissance ou de mariage ou document équivalent pour les étrangers.

1.2.1.2. S'il existe un contrat, copie datée, dont la conformité est attestée par le déclarant, du contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.

1.2.1.3. En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :

- copie de l'assignation,

ou

- copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant mention de la décision.

1.2.1.4. En cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.

1.2.1.5. Dans les cas où il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil : copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial.

1.2.2. Annulation du mariage

Copie de la décision définitive.

1.2.3. Divorce ou séparation de corps

1.2.3.1. Extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant la mention de la décision.

1.2.3.2. Si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif, accompagné de sa traduction en langue française.

1.2.4. Décès du conjoint

Extrait de l'acte de décès.

Nota. - Lorsque le mariage a été annulé ou dissous ou que le conjoint est décédé préalablement à toute immatriculation, les pièces mentionnées aux 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 ci-dessus ne sont à fournir que si les autres justificatifs font apparaître le mariage.

1.3. Conditions d'exercice

1.3.1. Attestation sur l'honneur relative à l'absence

de condamnation ou de sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté

1.3.2. Commerce ambulant

Attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.

1.3.3. Forain

(personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe sur le territoire)

Attestation provisoire ou titre de circulation.

1.3.4. Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

1.3.5. Représentants de l'assujetti

Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1 et, le cas échéant, 1.3.4 de la présente annexe.

2. Renseignements relatifs à l'établissement

Dans tous les cas, justificatif de la jouissance des locaux où est situé le siège, par tous moyens.

Si le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.1. Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

Par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire.

2.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3. Immatriculation secondaire

Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois, lorsque l'établissement secondaire est situé dans le ressort d'un autre greffe.

Pièces requises ci-dessus en cas de création, acquisition ou location-gérance, à l'exclusion des pièces relatives à la jouissance des locaux et à la domiciliation en commun.

DES PERSONNES PHYSIQUES

Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.

1. Renseignements relatifs à la personne

1.1. Identification de l'assujetti

1.1.1. Changement de nationalité

Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère,

ou copie du Journal officiel.

1.1.2. Changement de nom, de nom d'usage ou de prénom

Acte d'état civil ou copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.

1.2. Situation matrimoniale

1.2.1. Mariage

1.2.1.1. Extrait de l'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.

1.2.1.2. S'il existe un contrat, copie datée, dont la conformité est attestée par le déclarant, du contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.

1.2.1.3. En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :

- copie de l'assignation,

ou

- copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant la mention de la décision.

1.2.1.4. En cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.

1.2.1.5. En cas de changement de régime matrimonial : copie de la décision définitive homologuant l'acte notarié et, le cas échéant, copie dont la conformité est attestée par le déclarant, du nouveau contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.

En outre, si le changement résulte de l'application des articles 1397-3 et 1397-5 du code civil, copie de l'acte ou de la décision modifiant le régime matrimonial.

1.2.2. Annulation du mariage

Copie de la décision définitive.

1.2.3. Divorce ou séparation de corps

Extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant la mention de la décision.

Si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif, accompagné de sa traduction en langue française.

1.2.4. Tutelle ou curatelle de l'assujetti

Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.

1.2.5. Décès de l'assujetti ou de son conjoint

Extrait de l'acte de décès.

1.3. Conditions d'exercice

1.3.1. Commerce ambulant

Attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.

1.3.2. Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

1.3.3. Représentants de l'assujetti

Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1.1 de l'annexe I et le cas échéant le 1.3.2 ci-dessus.

2. Renseignements relatifs à l'établissement

2.1. Transfert du siège ou d'un établissement

Dans tous les cas pour le siège : justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.

Si le siège de l'entreprise est domicilié dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.1.1. Transfert dans un autre ressort

Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.

2.2. Acquisition d'un fonds de commerce

à la suite d'une location-gérance

Copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3. Inscription complémentaire

2.3.1. Création d'un fonds de commerce

Extrait de l'immatriculation principale, lorsque l'établissement secondaire est situé dans le ressort d'un autre greffe.

2.3.2. Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

Par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire.

2.3.3. Location-gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3.4. Mention d'un établissement immatriculé

dans un Etat membre de la Communauté européenne

Extrait d'immatriculation.

DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANçAIS

1. Renseignements relatifs à la personne

1.1. Identification de la société

Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs de la société a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

1.2. Identification des dirigeants

1.2.1. Pour les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance

1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

1.2.1.2. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :

1.2.1.2.1. Français :

- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,

ou

- copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

1.2.1.2.2. Etrangers :

- personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger : copie de cette carte, même provisoire et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour ;

- personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus :

- ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclu des accords particuliers

Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.

Accords particuliers : principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.

: tout document officiel établissant l'identité accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation ;

- titulaires de la carte de résident : copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.

1.2.2. Personnes morales

Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

Pour le représentant permanent de la personne morale et les personnes mentionnées au second tiret du 11° de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 s'ils ne figurent pas sur l'extrait de l'immatriculation de celle-ci : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus et copie de l'acte conférant la qualité de représentant permanent ou récépissé du dépôt de cet acte en annexe lorsque le dépôt a été effectué préalablement.

1.2.3. Pour les commissaires aux comptes

Justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée et lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation.

1.2.4. Associés indéfiniment et solidairement responsables

1.2.4.1. Français :

- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,

ou

- copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

1.2.4.2. Etrangers :

1.2.4.2.1. Personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger :

- copie de cette carte, même provisoire ;

- et si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour.

1.2.4.2.2. Personnes non astreintes à l'obligation visée ci-dessus :

Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel a été conclu des accords particuliers Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.

Accords particuliers : principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.

: tout document officiel établissant l'identité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation ;

Titulaires de la carte de résident : copie de celle-ci même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.

1.2.4.3. Situation matrimoniale :

1.2.4.3.1. Marié :

1.2.4.3.1.1. Si les documents fournis au titre des 1.2.4.1 et 1.2.4.2 ci-dessus ne font pas mention du mariage, extrait d'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.

1.2.4.3.1.2. S'il existe un contrat, copie datée dont la conformité est attestée par le déclarant du contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.

1.2.4.3.1.3. En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :

Copie de l'assignation,

ou

Copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant la mention de la décision.

1.2.4.3.1.4. En cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.

1.2.4.3.1.5. Dans les cas où il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil : copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial.

Dans le cas où un changement de régime matrimonial intervient en application de l'article 1397-5 du code civil : copie de l'acte ou de la décision modifiant le régime matrimonial.

1.2.4.3.2. Annulation du mariage :

Copie de la décision définitive.

1.2.4.3.3. Divorce ou séparation de corps :

Extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant la mention de la décision ;

Si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif, accompagné de sa traduction en langue française.

1.2.4.3.4. Décès du conjoint :

Extrait de l'acte de décès.

Nota. - Lorsque le mariage a été annulé ou dissous ou que le conjoint est décédé préalablement à toute immatriculation, les pièces mentionnées ci-dessus ne sont à fournir que si les autres justificatifs font apparaître le mariage.

1.2.4.4. Personnes morales :

Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

Pour le représentant permanent de la personne morale et les personnes mentionnées au second tiret du 11° de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 s'ils ne figurent pas sur l'extrait de l'immatriculation de celle-ci : pièces prescrites au 1.2.1 ci-dessus, et copie de l'acte conférant la qualité de représentant permanent ou récépissé de dépôt de cet acte en annexe lorsque le dépôt a été effectué préalablement.

1.3. Conditions d'exercice

1.3.1. Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction pour les personnes mentionnées à l'article 17 de l'arrêté

1.3.2. Commerce ambulant

Copie de l'attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.

1.3.3. Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

2. Renseignements relatifs au siège

et à l'établissement

Dans tous les cas pour le siège social : justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens.

Si le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.1. Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par donation : copie de l'acte.

Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3. Immatriculation secondaire

Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

2.3.1. Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par donation : copie de l'acte.

Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.4. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/scission

Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

2.5. Mention des établissements immatriculés

dans un pays de la Communauté européenne

Extrait d'immatriculation.

DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANçAIS

Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.

Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

1. Renseignements relatifs à la personne

1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.

1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.

1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.

2. Renseignements relatifs au siège

ou à l'établissement

2.1. Transfert du siège ou d'un établissement en France

2.1.1. Dans tous les cas pour le siège

Justificatif de la jouissance du local où est situé le siège, par tous moyens.

Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.1.2. Transfert du siège ou d'un établissement

dans un autre ressort

Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.

Lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt.

2.2. Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant

ou apport en société à celui-ci

Copie de l'acte d'achat ou du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3. Inscription complémentaire

2.3.1. Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

Par donation : copie de l'acte.

Par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

2.3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3.3. Mention d'un établissement immatriculé

dans un Etat membre de la Communauté européenne

Extrait d'immatriculation.

1. Renseignements relatifs à la personne

1.1. Identification de la société

Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.

Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.

1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir

d'engager la société en France

1.2.1. Français

Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,

ou

Copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

1.2.2. Etrangers

1.2.2.1. Personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger :

- copie de cette carte, même provisoire ;

- et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour.

1.2.2.2. Personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus :

Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.

Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.

tout document officiel établissant l'identité accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation ;

Titulaire de la carte de résident : copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.

1.3. Conditions d'exercice

1.3.1. Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction pour les personnes mentionnées à l'article 17 de l'arrêté

1.3.2. Commerce ambulant

Attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.

1.3.3. Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

1.3.4. Représentants de l'assujetti

Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites aux 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus.

2. Renseignements

relatifs au premier établissement en France

Justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.

Si le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française du droit public.

2.1. Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3. Transfert du premier établissement en France

2.3.1. Dans tous les cas pour cet établissement

Justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.

Si le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.3.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe

Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.

2.4. Immatriculation secondaire

Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

Pièces requises en cas de création, acquisition ou location-gérance, à l'exception des pièces relatives à la jouissance des locaux et à la domiciliation en commun.

2.5. Mention d'un établissement immatriculé

dans un Etat membre de la Communauté européenne

Titre justifiant l'immatriculation.

1. Renseignements relatifs à la personne

1.1. Identification

Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.

1.2. Membres du groupement

1.2.1. Personnes physiques

1.2.1.1. Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

1.2.1.2. Non immatriculées au RCS :

1.2.1.2.1. Identification de l'assujetti.

Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,

ou

Copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

1.2.1.2. Situation matrimoniale.

1.2.1.2.2.1. Marié.

1.2.1.2.2.1.1. Si les documents fournis au titre du 1.2.1.2.1 ci-dessus ne font pas mention du mariage, extrait d'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.

1.2.1.2.2.1.2. S'il existe un contrat, copie datée, dont la conformité est attestée par le déclarant, du contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.

1.2.1.2.2.1.3. En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :

- copie de l'assignation,

ou

- copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant la mention de la décision.

1.2.1.2.2.1.4. En cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.

1.2.1.2.2.2. Annulation du mariage : copie de la décision définitive.

1.2.1.2.2.3. Divorce ou séparation de corps :

- extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant mention de la décision ;

- si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif, accompagné de sa traduction en langue française.

1.2.1.2.2.4. Décès du conjoint : extrait de l'acte de décès.

1.2.1.2.2.5. Dans le cas où il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil : copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial.

Dans le cas où un changement de régime matrimonial intervient en application de l'article 1397-5 du code civil : copie de l'acte ou de la décision modifiant le régime matrimonial.

Nota. - Lorsque le mariage a été annulé ou dissous ou que le conjoint est décédé préalablement à toute immatriculation, les pièces mentionnées ci-dessus ne sont à fournir que si les autres justificatifs font apparaître le mariage.

1.2.2. Personnes morales

Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.

1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler

la gestion et les comptes du groupement

1.3.1. Immatriculées au RCS

Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.

1.3.2. Non immatriculées au RCS

1.3.2.1. Personnes physiques :

1.3.2.1.1. Français :

- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité ;

- copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

1.3.2.1.2. Etrangers :

1.3.2.1.2.1. Personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger :

- copie de cette carte, même provisoire ;

- et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour.

1.3.2.1.2.2. Personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus :

Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.

Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.

: tout document officiel établissant l'identité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation.

Titulaires de la carte de résident : copie de celle-ci même provisoire, accompagnée, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation.

1.3.2.2. Personnes morales :

Titre établissant leur existence ;

Copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.

1.4. Conditions d'exercice

1.4.1. Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction pour les personnes mentionnées à l'article 17 de l'arrêté.

1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

2. Renseignements relatifs au siège et à l'établissement

Dans tous les cas, pour le siège : justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens.

Si le siège du groupement est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait de l'immatriculation du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.1. Acquisition d'un fonds de commerce

par un groupement à objet commercial

Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

par un groupement à objet commercial

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3. Immatriculation secondaire

Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

2.3.1. Acquisition d'un fonds de commerce

par un groupement à objet commercial

Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

par un groupement à objet commercial

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus.

1. Renseignements relatifs à la personne

Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.

1.1. Identification des dirigeants

Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.

2. Renseignements relatifs au siège et à l'établissement

2.1. Dans tous les cas pour le siège

Justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens.

Si le siège du groupement est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait de l'immatriculation du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.2. Acquisition d'un fonds de commerce

par un groupement à objet commercial

Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.3. Location-gérance d'un fonds de commerce

par un groupement à objet commercial

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.4. Transfert du siège ou d'un établissement

2.4.1. Dans tous les cas pour le siège

Justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.

Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait au RCS ou du répertoire des métiers du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.4.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe

Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.

Copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.

2.5. Immatriculation secondaire

Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

2.5.1. Acquisition d'un fonds de commerce

par un groupement à objet commercial

Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.5.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

par un groupement à objet commercial

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

2.6. Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES

1. Renseignement relatifs à la personne

1.1. Etablissement public français

1.1.1. Situation juridique

Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement,

ou

Copie de l'acte ayant créé l'établissement.

1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer

Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement :

- extrait d'acte de naissance ;

- ou fiche d'état civil ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;

- ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.

1.2. Représentation ou agence commerciale

des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers

Personne chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.

1.3. Autres personnes morales

1.3.1. Titre établissant leur existence

1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir

de les engager à titre habituel

Extrait d'acte de naissance.

Ou fiche d'état civil, ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni.

Ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.

2. Renseignements relatifs à l'établissement

Dans tous les cas, pour le siège : justificatif de la jouissance du local par tous moyens.

Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

2.1. Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat, licitation : copie de l'acte.

Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

2.2. Activité réglementée

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

2.3. Autres personnes morales

Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.

1. Radiation des personnes physiques

1.2. En cas de décès de l'assujetti

Extrait de l'acte de décès.

Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile, ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffier porte la mention de la radiation ainsi que sa date.

2. Radiation des personnes morales

Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission prévues aux articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.

Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.