Le présent arrêté est applicable au transport par voie aérienne des matières nucléaires définies à l'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé.

Dans le présent arrêté :

1° Le terme de " transporteur autorisé " désigne les transporteurs français ou étrangers titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ;

2° Le terme de " transporteur aérien " désigne toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, exploite un aéronef.

Prescriptions à observer par le transporteur autorisé

1° Se tenir informé des dates, heures et lieux de départ et d'arrivée prévus et effectifs des matières nucléaires ainsi que des événements susceptibles de modifier ou de compromettre l'exécution du transport, et communiquer l'ensemble de ces informations à l'échelon opérationnel des transports (E.O.T.) de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (I.P.S.N.), à la direction de la sécurité civile (D.S.C.) du ministère de l'intérieur et au destinataire ;

2° Dans la mesure où plusieurs possibilités d'acheminement des matières nucléaires sont offertes, opter pour la solution qui tient le plus grand compte des principes suivants, classés par ordre d'importance décroissant :

a) Choisir la liaison assurée par un seul et même aéronef entre l'aéroport de départ et celui de destination ;

b) Recourir à un aéronef de type tout cargo ;

c) Préférer le vol direct jusqu'à l'aéroport de destination ;

d) Accorder la préférence à un aéronef dont les moyens de communication lui permettent, notamment, d'établir une liaison directe avec le transporteur aérien dont il dépend ou le centre opérationnel chargé de suivre le transport.

3° Etre représenté lors des opérations de transbordement des matières nucléaires de catégories I et II ou exercer un contrôle de ces opérations pour les matières nucléaires de catégorie III ;

4° Pour garantir la sécurité des matières nucléaires de catégories I et II exportées, obtenir du transporteur aérien :

- qu'il s'assure, par une inspection de l'aéronef, que rien de suspect ne s'oppose au chargement des matières nucléaires à bord de ce dernier ;

- que, dans l'hypothèse où l'aéronef transporte des passagers, il procède à un contrôle renforcé de ces derniers et de leurs bagages avec le concours des autorités aéroportuaires compétentes.

5° Dans le cas d'une importation, vérifier l'intégrité des colis ou des conteneurs de transport lors de la prise en charge des matières ;

6° Dans le cas d'une exportation, s'assurer que la personne physique ou morale appelée à prendre livraison des matières nucléaires dans l'Etat de destination vérifie en cette occasion l'intégrité des colis ou des conteneurs de transport et en accuse réception. Communiquer ces informations à l'E.O.T.

Conditionnement et chargement des matières nucléaires

en vue de leur transport aérien

Les matières nucléaires de catégories I et II ne doivent demeurer dans les installations aéroportuaires que le temps strictement nécessaire à leur conditionnement en vue du transport aérien et à leur chargement dans la soute de l'aéronef.

Les matières nucléaires de catégorie III, dans le cas où leur chargement à bord de l'aéronef n'a pas lieu sitôt la phase de conditionnement achevée, sont remisées, en attente de leur transfert, dans un local fermé et verrouillé ou placé sous surveillance constante.

En tout état de cause, les palettes ou les conteneurs utilisés pour le transport aérien des matières nucléaires sont placés dans la soute de l'aéronef de telle manière qu'il ne soit pas nécessaire de les débarquer de ce dernier avant son arrivée à l'aéroport de destination.

Protection des matières nucléaires de catégories I et II

Le transport des matières nucléaires de catégories I et II est soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie, après examen d'un plan de transport décrivant les mesures destinées à assurer leur protection. Ce plan, qui peut concerner une série de transports de même type, est présenté par le transporteur autorisé trois mois au moins, pour les matières nucléaires de catégorie I, et un mois au moins, pour les matières nucléaires de catégorie II, avant la date envisagée pour l'exécution de l'opération.

1° Si plusieurs options de transport sont envisageables, celle que le transporteur autorisé se propose de réaliser, déterminée en fonction des principes énoncés à l'article 4-(2°), ainsi que, d'une manière succincte, les solutions qu'il n'a pas cru devoir retenir et les motifs qui l'ont conduit à les écarter ;

2° Le nom ou la raison sociale du transporteur aérien, le type de l'aéronef utilisé, la durée du vol, les aéroports de départ et de destination ;

3° Les conditions dans lesquelles les matières nucléaires seront acheminées entre l'aéronef et les locaux où est effectué leur conditionnement en vue du transport aérien ;

4° Les consignes que le représentant du transporteur autorisé, préposé à la surveillance des matières nucléaires au cours du transport aérien, devra appliquer en cas d'incident ou d'accident concernant l'aéronef ou lesdites matières, ainsi que la procédure de reconnaissance dudit représentant par l'équipage de l'aéronef au départ du vol et éventuellement par le ou les équipages de relève ;

5° Les autorités étrangères que le transporteur autorisé se propose d'alerter en cas d'incident ou d'accident survenant en cours de transport ;

6° La procédure et les moyens de liaison par lesquels le transporteur autorisé sera informé du déroulement normal du transport et de tout incident ou accident concernant l'aéronef ou les matières nucléaires ;

7° Pour les transports de matières nucléaires de catégorie I, la nature et la composition de l'escorte ainsi que les moyens mis à sa disposition ;

8° Le cas échéant, les escales prévues et pour chacune d'elles :

- son motif ;

- sa durée ;

- si l'aéronef doit embarquer ou débarquer du fret et, éventuellement, des passagers ;

- les mesures de protection des matières nucléaires qui seront appliquées ;

- la procédure permettant de s'assurer de la présence des matières nucléaires à bord de l'aéronef à l'arrivée et au départ, étant précisé que la transmission de l'information par chaque escale concernée doit présenter toutes garanties de discrétion.

- le numéro du vol ;

- les dates et heures de départ et d'arrivée du vol ;

- si des escales sont prévues, les dates et heures de départ et d'arrivée de l'aéronef pour chacune d'elles.

Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident

Le transporteur autorisé doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour être informé sans délai, tant par le transporteur aérien que, le cas échéant, par son propre représentant à bord de l'aéronef, de tout incident ou accident affectant le transport. Le transporteur autorisé transmet les informations reçues à l'E.O.T. et à la D.S.C.

Si l'incident ou l'accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Transit de matières nucléaires dans un aéroport placé sous juridiction française

- les dates et heures d'arrivée et de départ de l'aéronef concerné dans les installations aéroportuaires considérées ;

- le cas échéant, la présence à bord de l'aéronef d'un ou de plusieurs préposés à la surveillance des matières.

En tout état de cause, ces informations sont confirmées par le transporteur autorisé à l'E.O.T. et à la D.S.C. au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'arrivée effective de l'aéronef dans les installations aéroportuaires françaises.

1° Les matières nucléaires demeurent à bord de l'aéronef. leur débarquement est, en tout état de cause, soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie.

2° Le ministre chargé de l'industrie décide, en fonction des circonstances et des conditions d'exécution du transport, s'il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de protection particulières, relatives notamment à la garde des matières nucléaires pendant la durée du transit.

3° L'accord du ministre chargé de l'industrie ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection des matières nucléaires qui le conditionnent, sont notifiés par l'E.O.T. aux autorités aéroportuaires concernées et, s'il y a lieu, au transporteur autorisé. La D.S.C. est tenue informée par l'E.O.T. de cet accord et de ces mesures.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.