Toute création ou extension d'usine de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus autorisée par arrêté préfectoral à dater du 1er octobre 1973 est soumise aux règles d'aménagement et d'exploitations annexées au présent arrêté.

Les unités de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus autorisées antérieurement au 1er octobre 1973 doivent être rendues conformes aux dispositions de l'article 21.2 des règles ci-annexées à l'occasion de leurs extensions et en tous cas avant le 31 décembre 1974, sauf dérogation accordée par le chef de l'arrondissement minéralogique.

Toutes dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1967 non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.

Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.