Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-3 à L. 321-5 ;

Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu le décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 6 mars 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 19 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine-Commune le 23 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency le 14 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val de France le 31 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy-Porte de France le 19 décembre 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 15 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 13 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Gonesse le 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Goussainville le 7 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 12 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 13 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 13 février 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 25 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,