Arrêté du 24 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris

abrogée depuis le 23/10/2014abrogée depuis le 23 octobre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2014

NOR : ECEP0761564A

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment l'article 36 ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier ;
Sur proposition du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/11/2007 au 23/10/2014Version en vigueur du 02 novembre 2007 au 23 octobre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 17 octobre 2014 - art. 3


    Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :
    - commission administrative paritaire n° 1 : ingénieur, ingénieur en chef ;
    - commission administrative paritaire n° 1 bis : ingénieur principal d'exploitation, ingénieur d'exploitation ;
    - commission administrative paritaire n° 2 : chef de fabrication, chef de fabrication adjoint ;
    - commission administrative paritaire n° 3 : maître graveur, graveur ;
    - commission administrative paritaire n° 4 : chef mécanicien, adjoint technique mécanicien ;
    - commission administrative paritaire n° 5 : chef d'atelier principal, chef d'atelier.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/11/2007 au 23/10/2014Version en vigueur du 02 novembre 2007 au 23 octobre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 17 octobre 2014 - art. 3

    La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :


    NUMÉRO des commissions

    GRADE

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    1
    Ingénieur en chef et ingénieur
    1
    1
    1
    1
    1 bis
    Ingénieur principal d'exploitation
    Néant
    Néant
    Néant
    Néant
    Ingénieur d'exploitation
    Néant
    Néant
    Néant
    Néant
    2
    Chef de fabrication
    1
    1
    1
    1
    Chef de fabrication adjoint
    1
    1
    1
    1
    3
    Maître graveur
    1
    1
    1
    1
    Graveur
    1
    1
    1
    1
    4
    Chef mécanicien
    1
    1
    1
    1
    Adjoint technique mécanicien
    1
    1
    1
    1
    5
    Chef d'atelier principal
    1
    1
    1
    1
    Chef d'atelier
    2
    2
    2
    2
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 02/11/2007 au 23/10/2014Version en vigueur du 02 novembre 2007 au 23 octobre 2014
    Abrogé par ARRÊTÉ du 17 octobre 2014 - art. 3

    Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 24 août 2007.

La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint
au directeur général,
F. Aladjidi