Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 58 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,