Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Loi n° 2007-1198.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) ;

Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 358 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 63 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 65 ;

Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401 (2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.