Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R322-1-1 (V)
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
Version en vigueur depuis le 03/08/2007Version en vigueur depuis le 03 août 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Droit national