Arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine"

abrogée depuis le 01/09/2016abrogée depuis le 01 septembre 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

NOR : DEVT0758963A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine ;

Vu les avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 2 juin 2006 et du 18 décembre 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/07/2007 au 01/09/2016Version en vigueur du 19 juillet 2007 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 20 (V)

    Outre les dispositions prévues par l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé, l'admission à la formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est également ouverte sur dossier aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine, dans des conditions définies par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/07/2007 au 01/09/2016Version en vigueur du 19 juillet 2007 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 20 (V)

    Le diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine. Toutefois, ces candidats sont dispensés des modules de formation figurant à l'annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/07/2007 au 01/09/2016Version en vigueur du 19 juillet 2007 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 20 (V)

    Les modules de formation suivants sont également considérés comme acquis si le candidat peut justifier des certificats correspondants en cours de validité :

    MODULE DE FORMATION

    CERTIFICAT OU BREVET

    Formation de base à la sécurité.

    Certificat de formation de base à la sécurité.

    Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

    Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

    Enseignement médical de niveau II.

    Validation de l'enseignement médical de niveau II.

    Lutte avancée contre l'incendie.

    Certificat de qualification à la lutte avancée contre l'incendie.

    Stage navires-citernes.

    Certificat de qualification navires-citernes.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/07/2007 au 01/09/2016Version en vigueur du 19 juillet 2007 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 20 (V)

    Le brevet de chef de quart machine est délivré aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité électromécanicien marine, âgés de dix-huit ans au moins, titulaires du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, qui justifient avoir accompli six mois de navigation dans le service machine, en qualité d'élève, depuis leur entrée en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/07/2007 au 01/09/2016Version en vigueur du 19 juillet 2007 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 20 (V)

    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric