Décret n°2007-1390 du 28 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2007

NOR : PRMX0710902D

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Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/09/2007Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007

    Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/09/2007Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

François Fillon