Arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe

abrogée depuis le 01/01/2012abrogée depuis le 01 janvier 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : BCFR0766514A

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Le directeur général de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/11/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 3


    L'examen prévu au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
    I.-Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 1) :
    Rétablissement d'un texte suivi de questions.
    II.-Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) :
    Entretien avec le jury portant sur les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions du Trésor public.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/11/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 3


    L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont notées de 0 à 20.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/11/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 3


    La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/11/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 3


    Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er novembre 2007.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/11/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


D. Lamiot

Arrêté du 19 mai 2011 article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.