Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

NOR : ECEL0756906D

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Version abrogée depuis le 01 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et l'emploi,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1451 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;

Vu le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables, notamment son article 7 ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 14 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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