Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

Vu la décision de la Commission européenne du 12 avril 2007 modifiant la décision du 11 mai 2006 exigeant des Etats membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,