Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

CODE de la nomenclature

311e

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Vétérinaires.

CODE de la nomenclature

312a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Avocats.

CODE de la nomenclature

344b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Médecins salariés non hospitaliers.

CODE de la nomenclature

344d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Pharmaciens salariés.

CODE de la nomenclature

371a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.

CODE de la nomenclature

372a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.

CODE de la nomenclature

372b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers.

CODE de la nomenclature

372c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.

CODE de la nomenclature

372d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres spécialistes de la formation.

CODE de la nomenclature

372e

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Juristes.

CODE de la nomenclature

373a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises.

CODE de la nomenclature

373b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises.

CODE de la nomenclature

373c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises.

CODE de la nomenclature

373d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises.

CODE de la nomenclature

382c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.

CODE de la nomenclature

382d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.

CODE de la nomenclature

383a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.

CODE de la nomenclature

383b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.

CODE de la nomenclature

383c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.

CODE de la nomenclature

384a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.

CODE de la nomenclature

384b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.

CODE de la nomenclature

384c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.

CODE de la nomenclature

385a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).

CODE de la nomenclature

385b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).

CODE de la nomenclature

385c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires).

CODE de la nomenclature

386b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.

CODE de la nomenclature

386c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).

CODE de la nomenclature

386d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.

CODE de la nomenclature

386e

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).

CODE de la nomenclature

387a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.

CODE de la nomenclature

387b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.

CODE de la nomenclature

387c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres des méthodes de production.

CODE de la nomenclature

387d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.

CODE de la nomenclature

387e

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.

CODE de la nomenclature

387f

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.

CODE de la nomenclature

388a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.

CODE de la nomenclature

388b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.

CODE de la nomenclature

388c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.

CODE de la nomenclature

388d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.

CODE de la nomenclature

388e

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.

CODE de la nomenclature

389a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :

- une copie du contrat de travail ;

- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.

Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.

Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.