Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole

abrogée depuis le 29/12/2017abrogée depuis le 29 décembre 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2017

NOR : AGRP0601522D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/12/2006 au 29/12/2017Version en vigueur du 06 décembre 2006 au 29 décembre 2017

    Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28

    L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.

    Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/12/2006 au 29/12/2017Version en vigueur du 06 décembre 2006 au 29 décembre 2017

    Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28

    Le décret n° 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/12/2006 au 29/12/2017Version en vigueur du 06 décembre 2006 au 29 décembre 2017

    Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton