Décret n°2007-713 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie "

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2007

NOR : INDI0750086D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/2007Version en vigueur depuis le 06 mai 2007

    La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie " est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/2007Version en vigueur depuis le 06 mai 2007

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 06/05/2007Version en vigueur depuis le 06 mai 2007

        N° INSEE

        NOM DE LA COMMUNE

        14333

        Honfleur.

        27003

        Acquigny.

        27006

        Aizier.

        27013

        Amfreville-sous-les-Monts.

        27014

        Amfreville-sur-Iton.

        27015

        Andé.

        27017

        Angerville-la-Campagne.

        27020

        Arnières-sur-Iton.

        27031

        Aviron.

        27039

        Barneville-sur-Seine.

        27044

        Les Baux-Sainte-Croix.

        27064

        Berville-sur-Mer.

        27081

        Boncourt.

        27099

        Le Boulay-Morin.

        27132

        Caugé.

        27133

        Caumont.

        27147

        La Chapelle-du-Bois-des-Faulx.

        27158

        Cierrey.

        27168

        Connelles.

        27169

        Conteville.

        27184

        Crasville.

        27200

        Dardez.

        27216

        Emalleville.

        27229

        Evreux.

        27233

        Fatouville-Grestain.

        27234

        Fauville.

        27243

        Fiquefleur-Equainville.

        27280

        Gauciel.

        27282

        Gauville-la-Campagne.

        27299

        Gravigny.

        27306

        Guichainville.

        27321

        La Haye-le-Comte.

        27322

        La Haye-Malherbe.

        27330

        Herqueville.

        27332

        Heudebouville.

        27347

        Huest.

        27351

        Incarville.

        27353

        Irreville.

        27363

        Le Landin.

        27365

        Léry.

        27375

        Louviers.

        27386

        Le Manoir.

        27388

        Marais-Vernier.

        27401

        Le Mesnil-Fuguet.

        27403

        Le Mesnil-Jourdain.

        27410

        Miserey.

        27439

        Normanville.

        27451

        Parville.

        27456

        Pinterville.

        27458

        Pîtres.

        27464

        Le Plessis-Grohan.

        27469

        Pont-de-l'Arche.

        27474

        Poses.

        27483

        Quatremare.

        27485

        Quillebeuf-sur-Seine.

        27489

        Reuilly.

        27504

        Sacquenville.

        27518

        Saint-Aubin-sur-Quillebeuf.

        27528

        Le Vaudreuil.

        27537

        Saint-Etienne-du-Vauvray.

        27546

        Saint-Germain-des-Angles.

        27560

        Saint-Luc.

        27570

        Saint-Martin-la-Campagne.

        27598

        Saint-Pierre-du-Vauvray.

        27601

        Saint-Samson-de-la-Roque.

        27602

        Saint-Sébastien-de-Morsent.

        27611

        Saint-Vigor.

        27615

        Sassey.

        27623

        Surtauville.

        27624

        Surville.

        27651

        Tournedos-sur-Seine.

        27652

        Tourneville.

        27659

        La Trinité.

        27665

        Trouville-la-Haule.

        27666

        La Vacherie.

        27668

        Le Val-David.

        27678

        Les Ventes.

        27684

        Le Vieil-Evreux.

        27686

        Vieux-Port.

        27697

        Vironvay.

        27701

        Val-de-Reuil.

        76005

        Amfreville-la-Mi-Voie.

        76020

        Anneville-Ambourville.

        76056

        Bardouville.

        76069

        Belbeuf.

        76088

        Berville-sur-Seine.

        76095

        Bihorel.

        76103

        Bonsecours.

        76108

        Bois-Guillaume.

        76131

        La Bouille.

        76157

        Canteleu.

        76164

        Caudebec-en-Caux.

        76167

        Cauville-sur-Mer.

        76169

        La Cerlangue.

        76212

        Darnétal.

        76216

        Déville-lès-Rouen.

        76222

        Duclair.

        76238

        Epouville.

        76270

        Fontaine-la-Mallet.

        76273

        Fontaine-sous-Préaux.

        76275

        Fontenay.

        76296

        Gainneville.

        76305

        Gonfreville-l'Orcher.

        76319

        Grand-Couronne.

        76322

        Le Grand-Quevilly.

        76341

        Harfleur.

        76350

        Hautot-sur-Seine.

        76351

        Le Havre.

        76354

        Hénouville.

        76362

        Heurteauville.

        76366

        Le Houlme.

        76367

        Houppeville.

        76377

        Isneauville.

        76378

        Jumièges.

        76384

        Lillebonne.

        76401

        La Mailleraye-sur-Seine.

        76402

        Malaunay.

        76404

        Manéglise.

        76409

        Mannevillette.

        76410

        Maromme.

        76419

        Mauny.

        76429

        Le Mesnil-Esnard.

        76436

        Le Mesnil-sous-Jumièges.

        76447

        Montivilliers.

        76451

        Mont-Saint-Aignan.

        76457

        Moulineaux.

        76471

        Norville.

        76473

        Notre-Dame-de-Bliquetuit.

        76474

        Notre-Dame-de-Bondeville.

        76475

        Franqueville-Saint-Pierre.

        76476

        Notre-Dame-de-Gravenchon.

        76477

        Notre-Dame-du-Bec.

        76481

        Octeville-sur-Mer.

        76484

        Oissel.

        76489

        Oudalle.

        76497

        Petit-Couronne.

        76498

        Le Petit-Quevilly.

        76499

        Petiville.

        76513

        Quevillon.

        76533

        Rogerville.

        76534

        Rolleville.

        76536

        Roncherolles-sur-le-Vivier.

        76540

        Rouen.

        76550

        Sahurs.

        76552

        Sainte-Adresse.

        76560

        Saint-Aubin-Epinay.

        76575

        Saint-Etienne-du-Rouvray.

        76591

        Saint-Jacques-sur-Darnétal.

        76592

        Saint-Jean-de-Folleville.

        76599

        Saint-Léger-du-Bourg-Denis.

        76614

        Saint-Martin-de-Boscherville.

        76616

        -Port.

        27697

        Vironvay.

        27701

        Val-de-Reuil.

        76005

        Amfreville-la-Mi-Voie.

        76020

        Anneville-Ambourville.

        76056

        Bardouville.

        76069

        Belbeuf.

        76088

        Berville-sur-Seine.

        76095

        Bihorel.

        76103

        Bonsecours.

        76108

        Bois-Guillaume.

        76131

        La Bouille.

        76157

        Canteleu.

        76164

        Caudebec-en-Caux.

        76167

        Cauville-sur-Mer.

        76169

        La Cerlangue.

        76212

        Darnétal.

        76216

        Déville-lès-Rouen.

        76222

        Duclair.

        76238

        Epouville.

        76270

        Fontaine-la-Mallet.

        76273

        Fontaine-sous-Préaux.

        76275

        Fontenay.

        76296

        Gain

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien