Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 portant composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Roger Karoutchi
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 226,8 Ko