Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2007

NOR : SANS0720208D

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Version en vigueur au 15 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 et L. 1232-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 et L. 161-31 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 janvier 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 août 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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