Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment ses articles 10 à 17, modifiés par l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et l'article 93 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par le décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,