Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2007

NOR : ECOT0714602A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4, L. 743-2, L. 753-2 et L.763-2 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/03/2007Version en vigueur depuis le 14 mars 2007

    L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/2007Version en vigueur depuis le 14 mars 2007

    L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exclusion de son article 3.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/03/2007Version en vigueur depuis le 14 mars 2007

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene