Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt.

abrogée depuis le 09/11/2019abrogée depuis le 09 novembre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2019

NOR : ECOT0714601A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4, L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/03/2007 au 09/11/2019Version en vigueur du 14 mars 2007 au 09 novembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 3

    L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

    Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot :

    " gratuitement " est supprimé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/03/2007 au 09/11/2019Version en vigueur du 14 mars 2007 au 09 novembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene