Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2009

NOR : SANP0623014D

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Version en vigueur au 05 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
Modifié par Décret n°2009-839 du 7 juillet 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-839 du 7 juillet 2009 - art. 2
Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 peuvent continuer à disposer de personnels ne répondant pas aux dispositions du présent décret jusqu'au 31 décembre 2011, sans préjudice du respect des dispositions relatives aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
A compter du 1er janvier 2012, ces personnels devront soit avoir validé les acquis de leur expérience dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, soit détenir l'attestation de validation de la formation prévue à l'article D. 5232-1.
Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand