Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 avril 2007 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2007,