Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie »

abrogée depuis le 31/12/2025abrogée depuis le 31 décembre 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2007

NOR : MENE0700518A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 14 décembre 2006,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
    Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

  • Article 7

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
    Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

  • Article 8

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » aura lieu en 2009.

  • Article 9

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » créé par arrêté du 25 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 25 août 1994 est abrogé.

  • Article 10

    Version en vigueur du 31/03/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 mars 2007 au 31 décembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 8


    Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2007.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://ww.cndp.fr/outils-doc/