Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la santé et des solidarités en date du 25 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,