Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFL0700142A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2006 portant le numéro 1186694,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
    Modifié par Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 - art. 4 (VD) JORF 27 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

    Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AFFIL " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/02/2007 au 27/10/2019Version en vigueur du 13 février 2007 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;

    - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

    - à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;

    - à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).

    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/02/2007 au 27/10/2019Version en vigueur du 13 février 2007 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

    - la caisse régionale d'assurance maladie ;

    - le service des pensions des armées ;

    - le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;

    - le centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;

    - la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/02/2007 au 27/10/2019Version en vigueur du 13 février 2007 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 13/02/2007 au 27/10/2019Version en vigueur du 13 février 2007 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, base aérienne 705, 37081 Tours Cedex 2.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
    Modifié par Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 - art. 4 (VD) JORF 27 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

    Le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'état-major

du commandement du soutien

des forces aériennes,

D. Guignot