Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2007

NOR : SANS0720594A

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Version en vigueur au 18 avril 2021

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'alinéa 17 de l'article D. 185-1 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007,

  • Le montant de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.

    Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.

  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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