Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé

abrogée depuis le 15/01/2022abrogée depuis le 15 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2022

NOR : SANS0720594A

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'alinéa 17 de l'article D. 185-1 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/02/2007 au 15/01/2022Version en vigueur du 11 février 2007 au 15 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 3

    Le montant de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.

    Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/02/2007 au 15/01/2022Version en vigueur du 11 février 2007 au 15 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 3

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas