Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.

abrogée depuis le 01/01/2008abrogée depuis le 01 janvier 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : BUDB0630211D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 4 (V)

    Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 50,74 %.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 4 (V)

    Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels militaires est fixé à 101,05 %.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 4 (V)

    Le taux de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 4 (V)

    Le décret n° 2006-23 du 5 janvier 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 4 (V)

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 4 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton