L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-130.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3456 ; Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3465 ; Discussion les 5 et 6 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 2006.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 117 (2006-2007) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 152 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 17 janvier 2007.