L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-128.
Sénat : Projet de loi n° 93 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 96 (2006-2007) ; Rapport d'information de Mme Catherine Troendle, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 95 (2006-2007) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 2006.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3525 ; Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3558 ; Discussion et adoption le 18 janvier 2007.