Arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.

Article 1
Version en vigueur depuis le 14/11/1965Version en vigueur depuis le 14 novembre 1965
Il est donné pouvoir aux préfets d'autoriser en tout temps, même la nuit et par tous les moyens, y compris l'électricité, la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce, ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Toutes ces opérations doivent s'effectuer sous le contrôle des services chargés de la police de la pêche.
Article 2
Version en vigueur depuis le 14/11/1965Version en vigueur depuis le 14 novembre 1965
Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser :
La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ;
Le but de celles-ci ;
L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ;
La durée de validité de l'autorisation ;
La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ;
Le matériel utilisé ;
En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de celui-ci ;
La destination à donner aux poissons capturés.
Article 3
Version en vigueur depuis le 14/11/1965Version en vigueur depuis le 14 novembre 1965
Ces opérations de pêche ne pourront être effectuées qu'avec le consentement des détenteurs du droit de pêche.

Droit national