Arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile

abrogée depuis le 31/10/2009abrogée depuis le 31 octobre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2009

NOR : EQUA0602269A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation, modifié par le décret n° 2006-1399 du 17 novembre 2006,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/2006 au 31/10/2009Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 31 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 6

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    6e échelon

    1015

    5e échelon

    966

    4e échelon

    916

    3e échelon

    864

    2e échelon

    811

    1er échelon

    759

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/2006 au 31/10/2009Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 31 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 6

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau est fixé ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    6e échelon

    HEA

    5e échelon

    1015

    4e échelon

    966

    3e échelon

    916

    2e échelon

    864

    1er échelon

    811

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/12/2006 au 31/10/2009Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 31 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 6


    Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé