Arrêté du 5 juin 1969 relatif à la normalisation obligatoire des abricots

abrogée depuis le 19/09/2019abrogée depuis le 19 septembre 2019

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

Vu la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret modifié du 2 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant notamment obligatoire une marque spéciale sur les fruits et légumes ;

Vu le décret du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à certains fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1962 relatif aux normes applicables à certains fruits et légumes destinés à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 21 août 1967 relatif à la vente des fruits et légumes ;

Vu le règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son annexe II/7 définissant la norme commune de qualité pour les abricots.

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/06/1969 au 19/09/2019Version en vigueur du 12 juin 1969 au 19 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1

    A compter de la parution du présent arrêté, l'application de la norme commune de qualité est rendue obligatoire pour les abricots commercialisés dans le marché intérieur, dans les conditions fixées par le règlement 158/66 modifié du conseil de la Communauté économique européenne.

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/06/1969 au 19/09/2019Version en vigueur du 12 juin 1969 au 19 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1

    L'échelle de calibre fixée ci-après est obligatoire pour les fruits classés en catégorie "Extra" :

    Diamètre de 60 mm inclus à 65 mm ... X.

    Diamètre de 55 mm inclus à 60 mm exclu ... AAAA.

    Diamètre de 50 mm inclus à 55 mm exclu ... AAA.

    Diamètre de 45 mm inclus à 50 mm exclu ... AA.

    Diamètre de 40 mm inclus à 45 mm exclu ... A.

    Diamètre de 35 mm inclus à 40 mm exclu ... B.

    En tout état de cause, les abricots d'un calibre inférieur à 35 mm ne peuvent être classés en catégorie "Extra".

    Les fruits classés dans les catégories "I" et "II" doivent être calibrés soit conformément à l'échelle ci-dessus, soit dans les conditions suivantes :

    Diamètre de 60 mm inclus à 70 mm ;

    Diamètre de 50 mm inclus à 60 mm exclu ;

    Diamètre de 40 mm inclus à 50 mm exclu ;

    Diamètre de 30 mm inclus à 40 mm exclu.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/06/1969 au 19/09/2019Version en vigueur du 12 juin 1969 au 19 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1

    Les dispositions de l'article 2 ci-dessus annulent et remplacent les règles de calibrage des abricots fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1962 relatif aux normes applicables à certains fruits et légumes destinés à l'exportation.

  • Article 4

    Version en vigueur du 12/06/1969 au 19/09/2019Version en vigueur du 12 juin 1969 au 19 septembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

ANDRE BORD.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

PIERRE ESTEVA.