Arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique

abrogée depuis le 06/06/2016abrogée depuis le 06 juin 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2016

NOR : SANP0621552A

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/04/2006 au 06/06/2016Version en vigueur du 27 avril 2006 au 06 juin 2016

    Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 2


    Les départements mentionnés au d, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et le département de La Réunion.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/04/2006 au 06/06/2016Version en vigueur du 27 avril 2006 au 06 juin 2016

    Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 2


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Xavier Bertrand