Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

abrogée depuis le 05/05/2010abrogée depuis le 05 mai 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2010

NOR : BUDD0670012D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 de son annexe II,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/04/2006 au 05/05/2010Version en vigueur du 25 avril 2006 au 05 mai 2010

    Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1

    Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/04/2006 au 05/05/2010Version en vigueur du 25 avril 2006 au 05 mai 2010

    Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand