Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : AGRS0700368A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 9

    Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 9

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


    Membres

    Titulaires
    Suppléants

    a) Représentants du personnel :

    Adjoint technique principal de 1re classe
    2
    2

    Adjoint technique principal de 2e classe
    2
    2

    Adjoint technique
    1
    1

    b) Représentants de l'administration
    5
    5

    Total
    10
    10

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/03/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 04 mars 2007 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3


    Sont abrogés les arrêtés :
    -du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale ;
    -du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;
    -du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés ;
    -du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés ;
    -du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
    -du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
    -du 3 avril 2001 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/03/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 04 mars 2007 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3


    Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier