Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :
- décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ;
- décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;
- arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1 du 1 janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007
NOR : PRMX0700002D
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Le Premier ministre, Vu l'article 1er du code civil ; Vu l'urgence,
Dominique de Villepin