Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

NOR : ECOM0620009A

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Version abrogée depuis le 01 octobre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé,

Thierry Breton

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