Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

NOR : DEVP0630044D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène) ;

Vu la directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-24 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

    • Article 1

      Version en vigueur du 09/01/2007 au 16/10/2007Version en vigueur du 09 janvier 2007 au 16 octobre 2007

      Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

      Le toluène, CAS N° 108-88-3, ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé, en tant que substance ou comme constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.

    • Article 2

      Version en vigueur du 09/01/2007 au 16/10/2007Version en vigueur du 09 janvier 2007 au 16 octobre 2007

      Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

      Le trichlorobenzène, CAS N° 120-82-1, ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse.

      Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les constituants de préparations utilisés comme :

      - intermédiaire de synthèse ;

      - ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration ;

      - ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).

    • Article 3

      Version en vigueur du 09/01/2007 au 16/10/2007Version en vigueur du 09 janvier 2007 au 16 octobre 2007

      Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

      Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent :

      - plus de 1 mg/kg de Benzo(a)pyrène (BaP), CAS N° 50-32-8, ou

      - plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :

      1 Benzo(a)pyrène (BaP), CAS N° 50-32-8 ;

      2 Benzo(e)pyrène (BeP), CAS N° 192-97-2 ;

      3 Benzo(a)anthracène (BaA), CAS N° 56-55-3 ;

      4 Chrysène (CHR), CAS N° 218-01-9 ;

      5 Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS N° 205-99-2 ;

      6 Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS N° 205-82-3 ;

      7 Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS N° 207-08-9 ;

      8 Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS N° 53-70-3.

      Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.

    • Article 4

      Version en vigueur du 09/01/2007 au 16/10/2007Version en vigueur du 09 janvier 2007 au 16 octobre 2007

      Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

      Les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dépassant les limites indiquées à l'article 3 ci-dessus.

      Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites dans les chapes et pneumatiques sont définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.

    • Article 5

      Version en vigueur du 09/01/2007 au 16/10/2007Version en vigueur du 09 janvier 2007 au 16 octobre 2007

      Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

      L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 09/01/2007Version en vigueur depuis le 09 janvier 2007

      Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 09/01/2007Version en vigueur depuis le 09 janvier 2007

      Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand