Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3334-6 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 14-10-5 et L. 14-10-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,