Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-2 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-3 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-6 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-7 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-10 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-11 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-12 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-13 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-8 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-9 (VT)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-15 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-16 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-17 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-18 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-20 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-21 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-22 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-23 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-24 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-25 (VT)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R351-25-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-26 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-27 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-28 (VT)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R351-28-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-29 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-30 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-31 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-32 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-33 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-34 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-35 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-36 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-37 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-38 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-39 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-40 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-41 (VT)
- A modifié les dispositions suivantes
Article 5
Version en vigueur depuis le 28/02/2006Version en vigueur depuis le 28 février 2006
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées aux tribunaux interrégionaux et à la cour nationale tels qu'institués par les articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005.
Article 6
Version en vigueur depuis le 28/02/2006Version en vigueur depuis le 28 février 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément