Décret n°2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire).

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2006

NOR : AGRG0600742D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée notamment par la directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 251-3 à L. 251-17 et D. 251-1 à D. 251-40,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé