Décret n°2006-953 du 1 août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2006

NOR : ECOT0651014D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

    Le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est autorisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton